Fils d'actualités juridiques

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02

Dec - 16

Pénal - Pénal
Motivation spéciale des peines d'emprisonnement sans aménagement : éléments de la personnalité retenus
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02

Dec - 16

Pénal - Pénal
Publicité des débats judiciaires : une règle d'ordre public sauf en cas de danger pour l'ordre et la sérénité des débats
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01

Dec - 16

Pénal - Pénal
Reconstitution intégrale des points du permis de conduire et prise en compte d'une infraction antérieure à l'entrée en vigueur d'une...
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01

Dec - 16

Pénal - Pénal
Du contenu de la motivation d'une condamnation pénale
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30

Nov - 16

Pénal - Pénal
Incarcération inférieure à deux ans : simplification des modalités de constitution des dossiers d'orientation des détenus
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29

Nov - 16

Public - Public
Absence de justification des diligences "utiles" en vue du retour et prolongation de la rétention
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28

Nov - 16

Pénal - Pénal
Recevabilité de l'appel de l'ordonnance prise par le juge d'instruction à la suite du renvoi opéré par le tribunal correctionnel
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25

Nov - 16

Pénal - Pénal
JLD : exigence de motivation de la prolongation de la garde à vue