Fils d'actualités juridiques

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Nov - 16

Pénal - Pénal
CEDH : pas de condamnation de la France pour délai excessif de comparution devant un juge d'instruction
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17

Nov - 16

Pénal - Pénal
Exigence de motivation de la décision prononçant une peine d'emprisonnement sans sursis
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16

Nov - 16

Public - Public
Illicéité du contrôle d'identité qui se réfère à l'aspect "nord africain" de la personne contrôlée
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16

Nov - 16

Pénal - Pénal
Admission de la déposition de témoin sur des faits prescrits
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15

Nov - 16

Pénal - Pénal
Pas d'autorisation d'un magistrat indépendant pour une géolocalisation en temps différé
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15

Nov - 16

Public - Public
Entrée irrégulière sur le territoire français : pas de placement en garde à vue lorsqu'une "procédure retour" est en cours
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15

Nov - 16

Pénal - Pénal
Amélioration du dispositif français de lutte contre le financement du terrorisme
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15

Nov - 16

Pénal - Pénal
De la qualité des assesseurs siégeant à la cour d'assises des mineurs