Fils d'actualités juridiques

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09

Dec - 16

Pénal - Pénal
Refus d'aménagement d'une peine d'emprisonnement sans sursis : critères devant être pris en compte dans la motivation de la décision
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08

Dec - 16

Pénal - Pénal
Articulation des mesures administratives et judiciaires en matière de lutte contre le terrorisme et de prévention de la radicalisation
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08

Dec - 16

Public - Public
Prêches appelant à la violence et à la discrimination : rejet de la demande de suspension de la décision de fermeture...
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07

Dec - 16

Pénal - Pénal
Circulaire de présentation des mesures récentes relatives au droit à l'assistance d'un avocat
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07

Dec - 16

Pénal - Pénal
Renvoi d'une QPC relative au délit de consultation de sites incitant ou faisant l'apologie du terrorisme
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06

Dec - 16

Public - Public
État d'urgence : censure partielle du régime des perquisitions et saisies de données informatiques
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06

Dec - 16

Pénal - Pénal
Mise en œuvre du régime de protection des témoins
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05

Dec - 16

Pénal - Pénal
Publication d'une ordonnance relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale