Fils d'actualités juridiques

Image

20

Jan - 17

Pénal - Pénal
Prescription des délits de presse : précisions sur la définition de "nouvelle publication"
Image

20

Jan - 17

Pénal - Pénal
Liberté de parole du ministère public, nonobstant ses réquisitions écrites : non-renvoi d'une QPC
Image

18

Jan - 17

Pénal - Pénal
Qualification de l'acte de terrorisme : les faits reprochés n'ont pas à revêtir une finalité terroriste
Image

16

Jan - 17

Pénal - Pénal
Compétence des juridictions répressives et recevabilité de l'action civile en réparation du dommage résultant d'une infraction
Image

13

Jan - 17

Pénal - Pénal
Un projet de loi pour renforcer la sécurité publique
Image

12

Jan - 17

Pénal - Pénal
Violation du secret de l'enquête dans le cadre d'une perquisition
Image

10

Jan - 17

Pénal - Pénal
Modification de la composition de la cour d’assises spéciale : adoption par le Sénat
Image

10

Jan - 17

Pénal - Pénal
Contravention routière : des conditions d'admission d'une requête en incident relatif à l'exécution d'un titre exécutoire