Fils d'actualités juridiques

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10

Jan - 17

Pénal - Pénal
Modification de la composition de la cour d’assises spéciale : adoption par le Sénat
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10

Jan - 17

Pénal - Pénal
Contravention routière : des conditions d'admission d'une requête en incident relatif à l'exécution d'un titre exécutoire
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06

Jan - 17

Pénal - Pénal
Irrecevabilité d'un moyen de nullité contestant une subdélégation d'actes d'investigation par l'officier de police judiciaire
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04

Jan - 17

Pénal - Pénal
Publication d'un décret relatif aux destinataires du traitement d'antécédents judiciaires
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04

Jan - 17

Pénal - Pénal
Politique pénale et éducative relative à la justice des mineurs
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04

Jan - 17

Pénal - Pénal
Justice pénale de mineurs : circulaire de présentation des modifications résultant de "J21"
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04

Jan - 17

Pénal - Pénal
Accessibilité des établissements pénitentiaires aux personnes handicapées
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21

Dec - 16

Public - Public
On ne contourne pas une demande de relèvement de l'interdiction définitive de territoire par une demande de réhabilitation judiciaire !