Fils d'actualités juridiques

Contrôles d'identité discriminatoires : la Cour de cassation confirme la responsabilité de l'État

Pénal - Pénal / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
09/11/2016

Contrôle d'identité et de régularité du séjour : renvoi de QPC

Public - Public / Pénal - Pénal
09/11/2016

Prescription des infractions de presse : un lien hypertexte constitue une publication nouvelle faisant courir un nouveau délai de prescription

Pénal - Pénal / Affaires - Affaires
07/11/2016

Création d'un traitement de données à caractère personnel relatives aux mesures de gardes à vue

Pénal - Pénal / Affaires - Affaires
04/11/2016

Communication d'un document transmis au procureur et impact sur le déroulement de procédures juridictionnelles

Pénal - Pénal
04/11/2016

Précisions sur la réglementation applicable aux étrangers non admis ou en séjour irrégulier

Public - Public / Pénal - Pénal
04/11/2016

Inconstitutionnalité de l'absence de nullité d'une audition réalisée sous serment lors d'une garde-à-vue dans le cadre d'une commission rogatoire

Pénal - Pénal
04/11/2016

Victimes d'escroquerie : conditions d'indemnisation par l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués

Pénal - Pénal
03/11/2016