Fils d'actualités juridiques

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14

Nov - 16

Pénal - Pénal
Atteinte à la réputation : application exclusive de la loi de 1881 sur la presse
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14

Nov - 16

Public - Public
Prolongation de la rétention administrative et conformité au droit de l'UE : la compétence du JLD réaffirmée
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09

Nov - 16

Pénal - Pénal
Contrôles d'identité discriminatoires : la Cour de cassation confirme la responsabilité de l'État
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09

Nov - 16

Public - Public
Contrôle d'identité et de régularité du séjour : renvoi de QPC
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07

Nov - 16

Pénal - Pénal
Prescription des infractions de presse : un lien hypertexte constitue une publication nouvelle faisant courir un nouveau délai de prescription
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04

Nov - 16

Pénal - Pénal
Création d'un traitement de données à caractère personnel relatives aux mesures de gardes à vue
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04

Nov - 16

Pénal - Pénal
Communication d'un document transmis au procureur et impact sur le déroulement de procédures juridictionnelles
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04

Nov - 16

Public - Public
Précisions sur la réglementation applicable aux étrangers non admis ou en séjour irrégulier