Fils d'actualités juridiques
Prescription des délits de presse : précisions sur la définition de "nouvelle publication"
Pénal - Pénal /
Affaires - Affaires
20/01/2017
Liberté de parole du ministère public, nonobstant ses réquisitions écrites : non-renvoi d'une QPC
Pénal - Pénal
20/01/2017
Qualification de l'acte de terrorisme : les faits reprochés n'ont pas à revêtir une finalité terroriste
Pénal - Pénal
18/01/2017
Compétence des juridictions répressives et recevabilité de l'action civile en réparation du dommage résultant d'une infraction
Pénal - Pénal
16/01/2017
Modification de la composition de la cour d’assises spéciale : adoption par le Sénat
Pénal - Pénal
10/01/2017
