Fils d'actualités juridiques

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23

Jan - 17

Pénal - Pénal
Non bis in idem : placement en cellule disciplinaire et retrait d'un crédit de réduction de peine sont cumulables
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23

Jan - 17

Public - Public
Frais irrépétibles payés au titre de la protection fonctionnelle des fonctionnaires : frais non payés par l'État au sens de l'article...
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20

Jan - 17

Pénal - Pénal
Prescription des délits de presse : précisions sur la définition de "nouvelle publication"
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20

Jan - 17

Pénal - Pénal
Liberté de parole du ministère public, nonobstant ses réquisitions écrites : non-renvoi d'une QPC
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18

Jan - 17

Pénal - Pénal
Qualification de l'acte de terrorisme : les faits reprochés n'ont pas à revêtir une finalité terroriste
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16

Jan - 17

Pénal - Pénal
Compétence des juridictions répressives et recevabilité de l'action civile en réparation du dommage résultant d'une infraction
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13

Jan - 17

Pénal - Pénal
Un projet de loi pour renforcer la sécurité publique
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12

Jan - 17

Pénal - Pénal
Violation du secret de l'enquête dans le cadre d'une perquisition