Fils d'actualités juridiques

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09

May - 17

Pénal - Pénal
Lutte contre les violences sexuelles : pas de réforme du dispositif pénal en vue
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05

May - 17

Pénal - Pénal
Assignation à résidence dans le cadre de l'état d'urgence : contestation et charge de la preuve
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04

May - 17

Pénal - Pénal
Du recours contre la décision de non-restitution d'un objet placé sous main de justice
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04

May - 17

Pénal - Pénal
Prison de Fresnes : l'Etat doit agir rapidement concernant l'hygiène et la sécurité
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04

May - 17

Pénal - Pénal
Précisions réglementaires sur le Conseil scientifique sur les processus de radicalisation
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03

May - 17

Pénal - Pénal
Assignations à résidence de plus d’un an : le Conseil d'État rejette deux recours
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03

May - 17

Pénal - Pénal
Manifester une égale considération pour les victimes d'un attentat et son auteur caractérise le délit d'apologie du terrorisme
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27

Apr - 17

Public - Public
CEDH : condamnation de la Roumanie pour ses conditions de détention