Fils d'actualités juridiques

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02

Jun - 17

Pénal - Pénal
Culpabilité d'un accusé ayant gardé le silence et contenu de la citation : pas de violation de la CESDH par la...
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02

Jun - 17

Pénal - Pénal
De la nécessité pour le mineur devenu majeur d'être assisté par un avocat
Image François Bayrou, ministre de la Justice

29

May - 17

Pénal - Pénal
Attributions du garde des Sceaux : justice et aide aux victimes
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29

May - 17

Pénal - Pénal
Violences domestiques : encore faut-il poursuivre
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24

May - 17

Pénal - Pénal
Condamnation de la Slovaquie pour violation du droit d'accès à un tribunal dans le cadre de la suspension d'un magistrat
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19

May - 17

Public - Public
Contrôle du droit au séjour : les interpellations concomitantes ne justifient pas le retard dans l'information de la rétention au procureur !
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18

May - 17

Pénal - Pénal
Pas de placement sous surveillance judiciaire après la date de libération du condamné
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11

May - 17

Pénal - Pénal
J21 : nouvelles précisions sur le service d'accueil unique du justiciable