Fils d'actualités juridiques

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22

Jun - 17

Pénal - Pénal
Justification du placement en détention en l'absence de manquement au dossier mis à la disposition de l'avocat
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20

Jun - 17

Pénal - Pénal
De la composition régulière du jury de la cour d'assises statuant en appel
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15

Jun - 17

Pénal - Pénal
Interrogation de première comparution incompatible avec l'état de santé et intérêts de la personne mise en examen
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14

Jun - 17

Pénal - Pénal
Décision de la cour d'appel : exigence de la mention des noms des magistrats qui ont participé au délibéré
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09

Jun - 17

Pénal - Pénal
Confiscation : de simples droits réels sur un bien ne suffisent pas à justifier une saisie pénale immobilière
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07

Jun - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Impossibilité de cumuler deux sanctions relatives à deux procédures fiscales de nature "pénale"
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02

Jun - 17

Pénal - Pénal
Culpabilité d'un accusé ayant gardé le silence et contenu de la citation : pas de violation de la CESDH par la...
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02

Jun - 17

Pénal - Pénal
De la nécessité pour le mineur devenu majeur d'être assisté par un avocat