Fils d'actualités juridiques

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Jun - 21

Pénal - Pénal
Géolocalisation décidée par le procureur de la République : une QPC renvoyée
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24

Jun - 21

Pénal - Pénal
CBD : sa commercialisation autorisée par la Cour de cassation
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Jun - 21

Pénal - Pénal
Affaire Karachi : rejet du pourvoi de l’ancien ministre
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22

Jun - 21

Pénal - Pénal
Box sécurisé vitré dans les salles d’audience : installation validée par le Conseil d’État
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21

Jun - 21

Pénal - Pénal
Téléphone au volant : pas de responsabilité pénale sans identification du conducteur
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21

Jun - 21

Pénal - Pénal
La semaine du droit pénal général
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18

Jun - 21

Pénal - Pénal
CRPC : l’absence de recours contre une ordonnance d’homologation de la peine proposée et acceptée conforme à la Constitution
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18

Jun - 21

Pénal - Pénal
Notification du droit de se taire : nouvelle censure du Conseil constitutionnel