Fils d'actualités juridiques

Vote par correspondance des détenus : une circulaire publiée

Pénal - Pénal
02/03/2022

Excès de vitesse : pécuniairement responsable mais pas coupable

Affaires - Transport / Pénal - Pénal
07/02/2022

FNAEG : modification des dispositions réglementaires

Pénal - Pénal
02/11/2021

Parquet européen, justice environnementale et justice pénale spécialisée : un décret d’application publié

Pénal - Pénal
31/08/2021

Création d’une mesure judiciaire de réinsertion sociale antiterroriste

Pénal - Pénal
03/08/2021

Responsabilité pénale et sécurité intérieure : que dit le projet de loi ?

Pénal - Pénal
28/07/2021

Visite et saisie de sécurité intérieure : quelques précisions

Pénal - Pénal
07/07/2021

Quid des observations de la personne mise en examen ou de son conseil avant une requalification des faits ?

Pénal - Pénal
06/07/2021