Fils d'actualités juridiques

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02

Mar - 22

Pénal - Pénal
Vote par correspondance des détenus : une circulaire publiée
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07

Feb - 22

Affaires - Transport
Excès de vitesse : pécuniairement responsable mais pas coupable
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02

Nov - 21

Pénal - Pénal
FNAEG : modification des dispositions réglementaires
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31

Aug - 21

Pénal - Pénal
Parquet européen, justice environnementale et justice pénale spécialisée : un décret d’application publié
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03

Aug - 21

Pénal - Pénal
Création d’une mesure judiciaire de réinsertion sociale antiterroriste
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28

Jul - 21

Pénal - Pénal
Responsabilité pénale et sécurité intérieure : que dit le projet de loi ?
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07

Jul - 21

Pénal - Pénal
Visite et saisie de sécurité intérieure : quelques précisions
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06

Jul - 21

Pénal - Pénal
Quid des observations de la personne mise en examen ou de son conseil avant une requalification des faits ?