Fils d'actualités juridiques

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28

Mar - 25

Pénal - Pénal
La remise en état des lieux : une mesure environnementale, non une peine pénale
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27

Mar - 25

Affaires - Transport
Suspension du permis de conduire : la motivation de la peine est une exigence légale
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20

Mar - 25

Pénal - Pénal
Diffamation : L'Appréciation du Contexte par la Cour de Cassation
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14

Mar - 25

Pénal - Pénal
Débat sur la Proposition de Loi contre le Narcotrafic : Enjeux et Controverses
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21

Nov - 23

Pénal - Pénal
La Conférence est morte, vive la Conférence !
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12

Oct - 23

Pénal - Pénal
Les projets de loi « Justice » sont définitivement adoptés
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08

Feb - 23

Public - Public
Pas d’obligation pour l’agent public d’informer son recruteur de l’enquête pénale le mettant en cause
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07

Sep - 22

Affaires - Sociétés
Action civile des associations agréées de défense des consommateurs : l’agrément doit être valable au jour du jugement