Fils d'actualités juridiques

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23

Jul - 20

Pénal - Pénal
Conduite sous l’emprise de stupéfiants : une prescription médicale justifie-t-elle l’infraction ?
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22

Jul - 20

Pénal - Pénal
Expérimentation des cours criminelles : la liste des nouveaux départements concernés publiée
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21

Jul - 20

Pénal - Pénal
Détention provisoire : de l’obligation de contrôler la nécessité de la mesure contestée
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20

Jul - 20

Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
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17

Jul - 20

Affaires - Affaires
Création d’une mission interministérielle de coordination anti-fraude
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16

Jul - 20

Pénal - Pénal
Irresponsabilité pénale : mis en examen et experts doivent nécessairement être entendus
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15

Jul - 20

Pénal - Pénal
Détention provisoire : attention au délai pour les demandes de mise en liberté
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15

Jul - 20

Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale