Fils d'actualités juridiques
Pas d’assignation à résidence de l’étranger condamné à plusieurs reprises, si l’interdiction du territoire français a été suspendue par un juge
Pénal - Pénal
15/07/2020
Le mandataire ad hoc de sociétés placées en liquidation judiciaire ne peut se constituer partie civile
Pénal - Pénal
09/07/2020
Libération d’un détenu pour conditions de détention indignes : c’est désormais possible !
Pénal - Pénal
08/07/2020
Prolongation de détention provisoire de plein droit : la loi d’habilitation conforme mais…
Pénal - Pénal
03/07/2020
Qui est l’Inspection générale de la justice saisit par la garde des Sceaux dans l’affaire des « écoutes » ?
Pénal - Pénal
03/07/2020
Délinquance et statistiques : le ministère de l’Intérieur liste les sources
Pénal - Pénal
02/07/2020
