Fils d'actualités juridiques

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01

Jul - 20

Pénal - Pénal
CJPM et seuil d’irresponsabilité pénale : la ministre de la Justice répond aux critiques
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01

Jul - 20

Pénal - Pénal
Administration pénitentiaire : renforcement des compétences des agents de terrain
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30

Jun - 20

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Plainte en ligne : création du dispositif e-escroquerie
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29

Jun - 20

Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
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26

Jun - 20

Pénal - Pénal
Délit de violation répétée du confinement : une conformité totale à la Constitution
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26

Jun - 20

Pénal - Pénal
Confiscation et peine d’emprisonnement sans sursis : ces décisions doivent être motivées
Image Christophe Boog et Pierre-Henri Gout

26

Jun - 20

Pénal - Pénal
La mise en danger d’autrui à l’aune de l’épidémie de Covid-19 : un risque pénal à ne pas négliger
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25

Jun - 20

Pénal - Pénal
Instruction : les pièces annulées doivent être retirées du dossier