Fils d'actualités juridiques

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11

Sep - 20

Pénal - Pénal
Contestation du forfait post-stationnement : exit le paiement préalable !
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10

Sep - 20

Pénal - Pénal
Désignation du conducteur d’un véhicule flashé immatriculé au nom d’une société : précisions
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09

Sep - 20

Affaires - Transport
Procès-verbal : le refus de signer n’affecte pas sa validité
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09

Sep - 20

Pénal - Pénal
La consultation du fichier national des permis de conduire constitue un acte interruptif de prescription de l’action publique
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08

Sep - 20

Pénal - Pénal
Violences contre les élus : que prévoit la circulaire publiée par le garde des Sceaux ?
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28

Jul - 20

Pénal - Pénal
Détention provisoire et Covid-19 : le recours à la visioconférence validé
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28

Jul - 20

Pénal - Pénal
Appel d’une ordonnance de placement en détention provisoire : convocation de l’avocat, permis de communiquer et délais
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27

Jul - 20

Pénal - Pénal
Examen immédiat d’un appel contre une ordonnance de placement en détention provisoire : attention au délai