Fils d'actualités juridiques

Image

01

Oct - 20

Pénal - Pénal
Placement en détention provisoire : rappel des délais pour former appel de l’ordonnance avec examen immédiat
Image

29

Sep - 20

Pénal - Pénal
PLF 2021 : un budget historique pour la Justice
Image

29

Sep - 20

Pénal - Pénal
Filmer les audiences : le débat est relancé
Image

28

Sep - 20

Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
Image

25

Sep - 20

Pénal - Pénal
Loi relative à la lutte contre la fraude : un premier bilan
Image

24

Sep - 20

Pénal - Pénal
Bracelet anti-rapprochement : le décret d’application publié
Image

21

Sep - 20

Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
Image

16

Sep - 20

Affaires - Sociétés
Constitution de partie civile : des conditions strictes et rédhibitoires