Fils d'actualités juridiques
Audience de prolongation de détention provisoire : le JLD n’est pas tenu de répondre à une demande de renvoi non motivée
Pénal - Pénal
08/10/2020
Attention à bien notifier une circonstance aggravante entraînant une qualification criminelle dès le début de la garde à vue
Pénal - Pénal
02/10/2020
Géolocalisation : l’autorité judiciaire doit être informée « immédiatement »
Pénal - Pénal
01/10/2020
