Fils d'actualités juridiques

Image Par Paolina Boeuf et Jean-Baptiste Guarné, étudiants du Master Droit et régulation des marchés de l'Université Paris-Dauphine

26

Nov - 20

Pénal - Pénal
Pour un droit européen de la compliance anticorruption : 21 propositions du Club des juristes
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26

Nov - 20

Affaires - Affaires
Responsabilité pénale des sociétés : en cas de fusion, la responsabilité de l’absorbée peut être transmise à l’absorbante
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23

Nov - 20

Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
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19

Nov - 20

Pénal - Pénal
Covid-19 : nouvelle ordonnance d'adaptation de la justice pénale
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18

Nov - 20

Pénal - Pénal
Justice de proximité et réponse pénale : que prévoit la proposition de loi ?
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16

Nov - 20

Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
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13

Nov - 20

Pénal - Pénal
Le droit de se taire n’a pas à être rappelé à chaque acte
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10

Nov - 20

Pénal - Pénal
Où en sont les missions annoncées par le garde des Sceaux ?