Fils d'actualités juridiques 02 Jun - 16 Public - Public Saleté et délinquance : condamnation de la ville pour manquement à ses obligations de sécurité et salubrité 31 May - 16 Pénal - Pénal Déclaration d'inconstitutionnalité des dispositions relatives au permis de visite au profit d'un membre de la famille d'un prévenu 30 May - 16 Pénal - Pénal Condamnation de la Roumanie pour enquête ineffective dans le cadre d'un viol sur une mineure 27 May - 16 Pénal - Pénal Non-renvoi d'une QPC relative à l'acte de perquisition 26 May - 16 Pénal - Pénal Empêchement de manifester par rétention et atteinte à la liberté individuelle 26 May - 16 Pénal - Pénal Prescription pénale : la Commission des lois du Sénat estime nécessaire d’approfondir la réflexion 25 May - 16 Pénal - Pénal Modalités d'accompagnement des parlementaires par des journalistes dans un établissement pénitentiaire ou un centre éducatif fermé 25 May - 16 Pénal - Pénal Affirmation du caractère absolu du secret des délibérations « 1 2 ... 125 126 127 128 129 130 131 132 133 »