Fils d'actualités juridiques

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02

Jun - 16

Public - Public
Saleté et délinquance : condamnation de la ville pour manquement à ses obligations de sécurité et salubrité
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31

May - 16

Pénal - Pénal
Déclaration d'inconstitutionnalité des dispositions relatives au permis de visite au profit d'un membre de la famille d'un prévenu
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30

May - 16

Pénal - Pénal
Condamnation de la Roumanie pour enquête ineffective dans le cadre d'un viol sur une mineure
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27

May - 16

Pénal - Pénal
Non-renvoi d'une QPC relative à l'acte de perquisition
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26

May - 16

Pénal - Pénal
Empêchement de manifester par rétention et atteinte à la liberté individuelle
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26

May - 16

Pénal - Pénal
Prescription pénale : la Commission des lois du Sénat estime nécessaire d’approfondir la réflexion
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25

May - 16

Pénal - Pénal
Modalités d'accompagnement des parlementaires par des journalistes dans un établissement pénitentiaire ou un centre éducatif fermé
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25

May - 16

Pénal - Pénal
Affirmation du caractère absolu du secret des délibérations