Fils d'actualités juridiques

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18

May - 16

Pénal - Pénal
Contradiction dans la motivation d'un arrêt portant sur l'absence de prestation de serment de témoins
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18

May - 16

Pénal - Pénal
Recours à un prête-nom en vue de l'obtention d'un prêt : manoeuvres frauduleuses constitutives du délit d'escroquerie et d'une faute...
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17

May - 16

Public - Public
Absence d'obligation de produire la décision contestée en cas de référé-liberté
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11

May - 16

Pénal - Pénal
Accord de la CMP sur le projet de loi de lutte contre le crime organisé
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11

May - 16

Affaires - Affaires, Banque et Finance
Adoption au Sénat de la proposition de loi réformant le système de répression des abus de marché
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10

May - 16

Pénal - Pénal
Prorogation de l'état d'urgence - Adoption par le Sénat (1re lecture)
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09

May - 16

Pénal - Pénal
Modifications de dispositions du Code de la sécurité intérieure relatives à la prévention de la délinquance
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09

May - 16

Pénal - Pénal
Dépôt d'une proposition de loi relative aux contrôles d'identité