Fils d'actualités juridiques

Absence d'obligation de produire la décision contestée en cas de référé-liberté

Public - Public / Pénal - Pénal
17/05/2016

Accord de la CMP sur le projet de loi de lutte contre le crime organisé

Pénal - Pénal
11/05/2016

Adoption au Sénat de la proposition de loi réformant le système de répression des abus de marché

Affaires - Affaires, Banque et Finance / Pénal - Pénal
11/05/2016

Prorogation de l'état d'urgence - Adoption par le Sénat (1re lecture)

Pénal - Pénal
10/05/2016

Modifications de dispositions du Code de la sécurité intérieure relatives à la prévention de la délinquance

Pénal - Pénal
09/05/2016

Dépôt d'une proposition de loi relative aux contrôles d'identité

Pénal - Pénal
09/05/2016

Modification réglementaire de l'organisation de l'ENAP

Pénal - Pénal
06/05/2016

Prorogation de l'état d'urgence

Public - Public / Pénal - Pénal
04/05/2016