Fils d'actualités juridiques

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25

May - 16

Pénal - Pénal
Inconstitutionalité de l'absence de recours contre les refus de permis de visite et de téléphoner en détention provisoire
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24

May - 16

Pénal - Pénal
Recevabilité de la requête en incident contentieux dans le cadre d'une réclamation en matière de contravention routière
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23

May - 16

Affaires - Affaires
Précisions sur l'ordonnance de dessaisissement au profit d’une JIRS
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23

May - 16

Pénal - Pénal
Exécution des translations et extractions requises par les autorités judiciaires
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20

May - 16

Pénal - Pénal
Plainte simple et délais dans le cadre de la saisine d'une juridiction spécialisée
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20

May - 16

Pénal - Pénal
Entrée en vigueur du décret relatif aux informations communiquées par l'autorité judiciaire aux administrations
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18

May - 16

Pénal - Pénal
Contradiction dans la motivation d'un arrêt portant sur l'absence de prestation de serment de témoins
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18

May - 16

Pénal - Pénal
Recours à un prête-nom en vue de l'obtention d'un prêt : manoeuvres frauduleuses constitutives du délit d'escroquerie et d'une faute...