Fils d'actualités juridiques

SDF roué de coups à Amiens : le Défenseur des droits ouvre une enquête

Pénal - Pénal
04/05/2016

Installation de l'Observatoire de la récidive et de la désistance

Pénal - Pénal
04/05/2016

Réforme du circuit de traitement et de paiement des mémoires de frais de justice

Pénal - Pénal / Civil - Civil
02/05/2016

Peine incompressible et traitement inhumain et dégradant

Pénal - Pénal
02/05/2016

La Convention du Conseil de l'Europe relative au crime organisé est publiée par décret

Pénal - Pénal
28/04/2016

Adoption du projet de loi constitutionnelle portant réforme du CSM

Pénal - Pénal / Civil - Civil
27/04/2016

Évaluation du préjudice écologique et office du juge

Pénal - Pénal / Civil - Civil
27/04/2016

Renforcement des droits de l'enfant dans le cadre des procédures pénales

Pénal - Pénal
21/04/2016