Fils d'actualités juridiques
Majeurs protégés et garde à vue : validation du rôle pivot du tuteur par le Conseil constitutionnel
Pénal - Pénal
20/11/2025
L’inexistence juridique de l’ordonnance de détention non signée : un rappel sévère de la Cour de cassation
Pénal - Pénal
18/11/2025
Sécurité routière : un nouveau délit pour sanctionner plus sévèrement les comportements dangereux au volant
Pénal - Pénal
14/10/2025
Prescription pénale et prise illégale d’intérêts : précision jurisprudentielle
Pénal - Pénal
15/09/2025
Justice pénale des mineurs : la loi Attal largement censurée par le Conseil constitutionnel
Pénal - Pénal
27/06/2025
Incompétence d'une cour criminelle départementale en matière d’inceste : une faille de procédure révélée à l’audience
Pénal - Pénal
23/06/2025
Renforcement de la lutte contre le narcotrafic : deux lois majeures entrent en vigueur
Pénal - Pénal
19/06/2025
