Fils d'actualités juridiques

Image

01

Dec - 20

Pénal - Pénal
Vote par correspondance des personnes détenues : le décret d’application publié
Image

01

Dec - 20

Pénal - Pénal
Code de Justice pénale des mineurs : que les débats commencent
Image

30

Nov - 20

Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
Image

30

Nov - 20

Pénal - Pénal
La semaine du droit pénal général
Image

30

Nov - 20

Pénal - Pénal
La semaine du droit pénal spécial
Image

27

Nov - 20

Pénal - Pénal
Banqueroute et procédures collectives : quand commence à courir le délai de prescription ?
Image

27

Nov - 20

Pénal - Pénal
Détention provisoire, ordonnance de prolongation, recours et délai
Image

26

Nov - 20

Pénal - Pénal
Harcèlement sur internet : compétence du TJ de Paris