Fils d'actualités juridiques

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Jun - 16

Pénal - Pénal
Placement sous écrou extraditionnel : renvoi de deux QPC
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13

Jun - 16

Pénal - Pénal
Enregistrement audiovisuel des cellules de détention : vidéoprotection ou vidéosurveillance ?
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09

Jun - 16

Pénal - Pénal
Correctionnalisation de la dissimulation du visage : nécessité normative ou réplique sécuritaire ?
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08

Jun - 16

Pénal - Pénal
Déchéance de nationalité pour acte de terrorisme : le Conseil d'État valide les mesures