Fils d'actualités juridiques

Image

25

Nov - 20

Civil - Personnes et familles
Commencement de preuve par écrit à Tahiti : entre tradition orale et traduction de l’acte
Image

24

Nov - 20

Civil - Bien et patrimoine
Encadrement des loyers : huit nouveaux candidats à l’expérimentation
Image

24

Nov - 20

Civil - Personnes et familles
Inexécution d'une promesse de cession à titre gratuit : le bénéficiaire futur peut-il faire valoir ses droits ?
Image

23

Nov - 20

Civil - Bien et patrimoine
La semaine du droit rural