Fils d'actualités juridiques

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Jun - 16

Pénal - Pénal
La constitutionnalité de la transaction par OPJ en question
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29

Jun - 16

Pénal - Pénal
État d'urgence : renvoi au Conseil constitutionnel d'une QPC
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28

Jun - 16

Pénal - Pénal
Vers une consécration normative de la reconnaissance faciale ?
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27

Jun - 16

Pénal - Pénal
Recevabilité d'une demande en réparation du préjudice corporel d'une victime d'infraction pénale faite par LRAR