Fils d'actualités juridiques

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15

Sep - 25

Pénal - Pénal
Prescription pénale et prise illégale d’intérêts : précision jurisprudentielle
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27

Jun - 25

Pénal - Pénal
Justice pénale des mineurs : la loi Attal largement censurée par le Conseil constitutionnel
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23

Jun - 25

Pénal - Pénal
Incompétence d'une cour criminelle départementale en matière d’inceste : une faille de procédure révélée à l’audience
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19

Jun - 25

Pénal - Pénal
Renforcement de la lutte contre le narcotrafic : deux lois majeures entrent en vigueur