Fils d'actualités juridiques

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31

May - 16

Pénal - Pénal
Déclaration d'inconstitutionnalité des dispositions relatives au permis de visite au profit d'un membre de la famille d'un prévenu
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30

May - 16

Pénal - Pénal
Condamnation de la Roumanie pour enquête ineffective dans le cadre d'un viol sur une mineure
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27

May - 16

Pénal - Pénal
Non-renvoi d'une QPC relative à l'acte de perquisition
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26

May - 16

Pénal - Pénal
Empêchement de manifester par rétention et atteinte à la liberté individuelle