Fils d'actualités juridiques

Image

07

Jun - 16

Pénal - Pénal
Loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de...
Image

06

Jun - 16

Pénal - Pénal
Les grandes orientations de politique pénale
Image

06

Jun - 16

Pénal - Pénal
Frustation au Sénat : organisation de tables rondes pour compenser la procédure accélérée
Image

06

Jun - 16

Pénal - Pénal
Du droit de se taire des personnes morales devant la juridiction correctionnelle