Fils d'actualités juridiques

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04

Jan - 18

Pénal - Pénal
Infraction douanière : incompétence de la juridiction correctionnelle si l'incrimination a été abrogée avant sa saisine
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04

Jan - 18

Pénal - Pénal
Rétablissement du contrôle aux frontières : le Conseil d'Etat rejette le recours des associations !
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28

Dec - 17

Pénal - Pénal
Meurtre : la dissimulation du corps ne suspend pas la prescription de l'action publique
Image La facade principale de la Cour de cassation

21

Dec - 17

Pénal - Pénal
Le président de la chambre sociale de la Cour de cassation évoque la méthodologie d'enrichissement des arrêts