Fils d'actualités juridiques

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28

Dec - 17

Pénal - Pénal
Meurtre : la dissimulation du corps ne suspend pas la prescription de l'action publique
Image La facade principale de la Cour de cassation

21

Dec - 17

Pénal - Pénal
Le président de la chambre sociale de la Cour de cassation évoque la méthodologie d'enrichissement des arrêts
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20

Dec - 17

Pénal - Pénal
Attentats de Paris en 1995 : les condamnations successives ne violent pas le principe ne bis in idem
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18

Dec - 17

Pénal - Pénal
Motivation de la peine dans les arrêts de cour d'assises : une QPC renvoyée devant le Conseil constitutionnel