Fils d'actualités juridiques 11 Jan - 18 Pénal - Pénal Audition d'un gardé à vue sur une frégate de la marine nationale : l'enregistrement audiovisuel n'est pas exigé ! 10 Jan - 18 Pénal - Pénal Mesure thérapeutique institutionnelle prolongeant la durée d'une détention : violation du droit à la liberté du détenu 04 Jan - 18 Pénal - Pénal Transmission d'une QPC relative à l'interdiction de la présence des journalistes au cours des perquisitions 04 Jan - 18 Pénal - Pénal Transmission par le Conseil d'Etat de quatre QPC contre la loi antiterroriste « 1 2 ... 170 171 172 173 174 175 176 ... 264 265 »