Fils d'actualités juridiques

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15

Jan - 18

Pénal - Pénal
Visite d'un navire étranger et demande de transfert de compétence : preuve de l'accord de l'Etat du pavillon
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11

Jan - 18

Public - Public
Nouvelle déclaration d'inconstitutionnalité dans le cadre de l'état d'urgence
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11

Jan - 18

Pénal - Pénal
Audition d'un gardé à vue sur une frégate de la marine nationale : l'enregistrement audiovisuel n'est pas exigé !
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10

Jan - 18

Pénal - Pénal
Mesure thérapeutique institutionnelle prolongeant la durée d'une détention : violation du droit à la liberté du détenu