Fils d'actualités juridiques

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04

Dec - 17

Pénal - Pénal
Juristes assistants au sein des juridictions et accès au fichier « Cassiopée » : publication du décret
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30

Nov - 17

Pénal - Pénal
Liquidation de l'astreinte : compétence de la juridiction répressive pour apprécier la légalité d'un arrêté de retrait de permis de construire
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29

Nov - 17

Pénal - Pénal
Saisies pénales : caractère non exécutoire de l'ordonnance de remise à l'AGRASC
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24

Nov - 17

Pénal - Pénal
Sans urgence, pas de suspension des contrôles aux frontières intérieures