Divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel, également appelé divorce amiable, est une procédure qui permet aux époux de mettre fin à leur mariage lorsqu'ils parviennent à s'entendre sur le principe même de la rupture et sur l'ensemble des conséquences qui en découlent.

Cette procédure couvre tous les aspects du divorce : prestation compensatoire, attribution du domicile conjugal, modalités d'exercice de l'autorité parentale, pension alimentaire, partage des biens...

Réputé pour être une solution rapide et économique, le divorce amiable connaît un succès croissant auprès des couples souhaitant se séparer dans de bonnes conditions.

L'obligation de recourir à deux avocats distincts

Changement important : Contrairement à l'ancien divorce amiable judiciaire qui autorisait les époux à faire appel à un seul avocat, le divorce par consentement mutuel impose désormais que chaque époux soit représenté par son propre avocat.

Cette nouvelle exigence s'explique par la nécessité pour chaque avocat de s'assurer du consentement libre et éclairé de son client, rôle qui était auparavant dévolu au juge. Les deux avocats travaillent en binôme pour négocier les dispositions de la convention et mener la procédure à terme.

La procédure étape par étape

1. Rendez-vous avec votre avocat
Chaque époux prend rendez-vous avec son avocat. Ce dernier s'assure que les conditions du divorce amiable sont réunies et veille à la protection des intérêts de son client.

Les deux avocats échangent et élaborent un projet de convention de divorce selon la volonté des époux, couvrant tous les aspects de la séparation.

Si nécessaire, les époux consultent un notaire pour faire rédiger un état liquidatif du régime matrimonial, qui sera annexé à la convention de divorce.

Les avocats transmettent à leur client le projet de convention finalisé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Un délai de réflexion de 15 jours commence à compter de la réception du courrier. La convention ne peut être signée avant l'expiration de ce délai.

Les époux et leurs avocats signent ensemble la convention de divorce amiable lors d'un rendez-vous en présentiel.

Les avocats disposent de 7 jours pour transmettre la convention et ses annexes au notaire choisi.

Le notaire dispose d'un délai maximal de 15 jours pour faire enregistrer la convention. Le divorce acquiert alors date certaine et force exécutoire.

Les avocats demandent la mention du divorce sur les actes d'état civil. Le divorce devient alors opposable aux tiers. Les époux sont officiellement divorcés !