Fils d'actualités juridiques

19/06/2025 Pénal - Pénal
Renforcement de la lutte contre le narcotrafic : deux lois majeures entrent en vigueur
18/06/2025 Pénal - Pénal
Extension de l’application immédiate de la loi pénale plus douce en matière de contrefaçon de pièces automobiles
12/06/2025 Civil - Civil / Pénal - Pénal
Le principe de spécialité en droit pénal international : un mécanisme qui interroge
27/05/2025 Pénal - Pénal
Extradition et peine disproportionnée : un contrôle strictement encadré par la jurisprudence