Fils d'actualités juridiques

14/10/2025 Pénal - Pénal
Sécurité routière : un nouveau délit pour sanctionner plus sévèrement les comportements dangereux au volant
15/09/2025 Pénal - Pénal
Prescription pénale et prise illégale d’intérêts : précision jurisprudentielle
27/06/2025 Pénal - Pénal
Justice pénale des mineurs : la loi Attal largement censurée par le Conseil constitutionnel
23/06/2025 Pénal - Pénal
Incompétence d'une cour criminelle départementale en matière d’inceste : une faille de procédure révélée à l’audience