Fils d'actualités juridiques

Image

21

Nov - 23

Pénal - Pénal
La Conférence est morte, vive la Conférence !
Image

12

Oct - 23

Pénal - Pénal
Les projets de loi « Justice » sont définitivement adoptés
Image

08

Feb - 23

Public - Public
Pas d’obligation pour l’agent public d’informer son recruteur de l’enquête pénale le mettant en cause
Image

07

Sep - 22

Affaires - Sociétés
Action civile des associations agréées de défense des consommateurs : l’agrément doit être valable au jour du jugement