Fils d'actualités juridiques

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Pénal - Pénal
La remise en état des lieux : une mesure environnementale, non une peine pénale
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Mar - 25

Affaires - Transport
Suspension du permis de conduire : la motivation de la peine est une exigence légale
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Mar - 25

Pénal - Pénal
Diffamation : L'Appréciation du Contexte par la Cour de Cassation
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Mar - 25

Pénal - Pénal
Débat sur la Proposition de Loi contre le Narcotrafic : Enjeux et Controverses