Fils d'actualités juridiques

​Information de la personne gardée à vue et accès à l'intégralité des pièces du dossier : les précisions de la Cour de cassation

Pénal - Pénal
07/10/2016

Délit de recel d'escroquerie : la remise peut porter sur un immeuble

Affaires - Affaires / Pénal - Pénal
07/10/2016

Pas de possibilité de rétractation des arrêts rendus par les cours d'appel

Pénal - Pénal
06/10/2016

Caractérisation de l'infraction de provocation à la haine ou à la violence en cas de propos tenus sur les conséquences de l'immigration et la place de l'islam en France

Pénal - Pénal
04/10/2016