Fils d'actualités juridiques
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Civil - Civil
29/09/2016
QPC : Non-conformité partielle de la transaction pénale par officier de police judiciaire prévue par la loi du 15 août 2014
Pénal - Pénal
27/09/2016
Inconstitutionnalité des perquisitions administratives dans le cadre de l'état d'urgence II
Pénal - Pénal
23/09/2016
