Fils d'actualités juridiques

Pas de qualification de perquisition pour de simples constatations visuelles sur un véhicule volé dans le parking d'une résidence

Pénal - Pénal
13/10/2016

PV douanier et délit de droit commun : force probante

Pénal - Pénal / Affaires - Transport
12/10/2016

Inapplicabilité du principe non bis in idem entre le paiement d'une amende contraventionnelle et le retrait du permis de conduire

Pénal - Pénal
10/10/2016

Précisions réglementaires sur le Répertoire des données collectées dans le cadre d'une procédure judiciaire (REDEX)

Pénal - Pénal
10/10/2016