Fils d'actualités juridiques

CEDH : condamnation de la Turquie pour procédure ineffective sur les allégations de viol et d'agression sexuelle d'une mineure par son beau-père

Pénal - Pénal
24/10/2016

Exigence de diligence dans le déroulement de la procédure d'extradition

Public - Public / Pénal - Pénal
18/10/2016

Procédure pénale : conformité à la Constitution des dispositions relatives aux saisies portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels

Pénal - Pénal
17/10/2016

Acte terroriste : pas d'exigence de la démonstration de la connaissance précise et concrète du projet d'attentat pour retenir une circonstance aggravante

Pénal - Pénal
14/10/2016