Me Johanne MELCARE
Intervention à Saintes, Niort, La Rochelle, Angoulême
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Fils d'actualités juridiques

Dessin humoristique et personnalité politique : les limites de la liberté d'expression

Pénal - Pénal / Civil - Civil
30/09/2016

Irrecevabilité d'une constitution de partie civile de l'auteur de l'infraction contre une personne qui l'aurait incité à commettre celle-ci

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29/09/2016

Incompétence du juge de l'impôt pour ordonner la communication de pièces confisquées par le juge pénal

Pénal - Pénal / Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés / Civil - Civil
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Pénal - Pénal
27/09/2016
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