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03/11/2016

Renforcement des garanties de la procédure pénale et application des peines en matière de terrorisme

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31/10/2016

CEDH : condamnation de la Croatie pour détention dans des conditions inhumaines et dégradantes

Pénal - Pénal
28/10/2016

Contrôle de proportionnalité des atteintes à la liberté d'expression : la chambre criminelle se prononce (enfin) en faveur

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28/10/2016