Fils d'actualités juridiques

Communication d'un document transmis au procureur et impact sur le déroulement de procédures juridictionnelles

Pénal - Pénal
04/11/2016

Précisions sur la réglementation applicable aux étrangers non admis ou en séjour irrégulier

Public - Public / Pénal - Pénal
04/11/2016

Inconstitutionnalité de l'absence de nullité d'une audition réalisée sous serment lors d'une garde-à-vue dans le cadre d'une commission rogatoire

Pénal - Pénal
04/11/2016

Victimes d'escroquerie : conditions d'indemnisation par l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués

Pénal - Pénal
03/11/2016