Fils d'actualités juridiques

Prescription des délits de presse : précisions sur la définition de "nouvelle publication"

Pénal - Pénal / Affaires - Affaires
20/01/2017

Liberté de parole du ministère public, nonobstant ses réquisitions écrites : non-renvoi d'une QPC

Pénal - Pénal
20/01/2017

Qualification de l'acte de terrorisme : les faits reprochés n'ont pas à revêtir une finalité terroriste

Pénal - Pénal
18/01/2017

Compétence des juridictions répressives et recevabilité de l'action civile en réparation du dommage résultant d'une infraction

Pénal - Pénal
16/01/2017