Fils d'actualités juridiques

Accessibilité des établissements pénitentiaires aux personnes handicapées

Pénal - Pénal
04/01/2017

On ne contourne pas une demande de relèvement de l'interdiction définitive de territoire par une demande de réhabilitation judiciaire !

Public - Public / Pénal - Pénal
21/12/2016

Nouvelle prolongation de l'état d'urgence

Pénal - Pénal
20/12/2016

Forme du réquisitoire introductif et incidence de la rectification d'une erreur matérielle sur l'ordonnance de renvoi

Pénal - Pénal
19/12/2016