Fils d'actualités juridiques
Caractérisation de la légitime défense : le résultat de l'action est indifférent
Pénal - Pénal
27/01/2017
Vœux 2017 de la Justice : une fin de mandat chargée
Civil - Bien et patrimoine, Civil /
Pénal - Pénal
26/01/2017
Envoi de SMS d'un enseignant à une élève : non caractérisation du délit de diffusion à un mineur d'un message violent ou pornographique
Pénal - Pénal
25/01/2017
Inconstitutionnalité partielle du délit de communication irrégulière avec un détenu
Pénal - Pénal
25/01/2017
