Fils d'actualités juridiques
Envoi de SMS d'un enseignant à une élève : non caractérisation du délit de diffusion à un mineur d'un message violent ou pornographique
Pénal - Pénal
25/01/2017
Inconstitutionnalité partielle du délit de communication irrégulière avec un détenu
Pénal - Pénal
25/01/2017
Asile : la méconnaissance du principe non bis in idem ne saurait être qualifiée de peine ou de traitement inhumain
Public - Public /
Pénal - Pénal
24/01/2017
