Fils d'actualités juridiques

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04

Jan - 17

Pénal - Pénal
Justice pénale de mineurs : circulaire de présentation des modifications résultant de "J21"
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04

Jan - 17

Pénal - Pénal
Accessibilité des établissements pénitentiaires aux personnes handicapées
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21

Dec - 16

Public - Public
On ne contourne pas une demande de relèvement de l'interdiction définitive de territoire par une demande de réhabilitation judiciaire !
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20

Dec - 16

Pénal - Pénal
Nouvelle prolongation de l'état d'urgence