Fils d'actualités juridiques

Un projet de loi pour renforcer la sécurité publique

Pénal - Pénal
13/01/2017

Violation du secret de l'enquête dans le cadre d'une perquisition

Pénal - Pénal
12/01/2017

Modification de la composition de la cour d’assises spéciale : adoption par le Sénat

Pénal - Pénal
10/01/2017

Contravention routière : des conditions d'admission d'une requête en incident relatif à l'exécution d'un titre exécutoire

Pénal - Pénal
10/01/2017